Conditions Générales de Vente 2020

CGV 2020 DIGITAL

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les les « CGV ») s’appliquent aux supports digitaux (sites Internet, applications tablettes, application mobiles, applications IPTV disponibles sur téléviseur connecté ou set-top box opérateur ou autres supports apparentés) dont les contenus sponsorisés, les espaces et les impressions publicitaires sont commercialisés sur le territoire français par ANAT RÉGIE (Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 519 534 416 dont le siège social est situé au 9 rue de Miromesnil 75008 Paris).

1. DÉFINITIONS

Annonceur : toute personne physique ou morale qui achète directement ou via son mandataire suivant contrat écrit de mandat, des contenus sponsorisés, des espaces publicitaires et/ou des impressions publicitaires auprès d’ANAT RÉGIE afin de promouvoir ses marques, signes distinctifs, ses services et/ou produits.

Mandataire : tout intermédiaire professionnel qui intervient pour le compte et au nom d’un annonceur pour acheter de l’espace publicitaire et/ou des impressions publicitaires dans un des supports digitaux commercialisés par ANAT RÉGIE en vertu d’un contrat de mandat écrit. Une attestation de mandat devra être fournie à ANAT RÉGIE dès remise de l’ordre. ANAT RÉGIE ne sera pas tenue d’exécuter un contrat de commande ou un ordre de publicité (« Ol ») non signé par l’annonceur ou son mandataire ou passé par un mandataire dont le mandat n’a pas été justifié.

Contrat de commande : l’ensemble constitué par les présentes conditions générales de vente et par le devis spécifique et/ou l’ordre de publicité – qui constitue(nt) les conditions particulières – signé et adressé à ANAT RÉGIE par l’annonceur ou son mandataire.

Offre Publicitaire : ensemble des prestations proposées aux annonceurs, et relatives à la création et diffusion de contenus sponsorisés, d’espaces et d’impressions publicitaires sur les supports digitaux commercialisés par ANAT RÉGIE.

Montant Net Tarifaire Hors Taxe (« Net Hors Taxe ») : désigne le prix d’insertion brut payant après déduction de toute remise, et avant application de tous les droits et taxes aux taux légal en vigueur afférents aux ordres de publicité, à la charge de l’annonceur.

Jours : jours ouvrés de la semaine, soit hors samedis, dimanches et jours fériés à Paris, France.

Éléments techniques : ensemble du matériel (fichiers images, vidéos, textes, tags de tracking…) à fournir par l’annonceur ou son mandataire à ANAT RÉGIE pour diffusion sur ses supports digitaux ou pour création d’espaces dédiés sur ces supports, et respectant les spécifications techniques fournies sur http://anatregie.fr

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente se substituent à celles qui ont été précédemment communiquées. Toute réservation par un contrat de commande ou un OI incluant les offres publicitaires proposées par ANAT RÉGIE au cours de la période de référence implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, aux tarifs et aux conditions commerciales, ainsi que le respect des lois, règlements et usage régissant la communication commerciale sur les supports digitaux et Internet. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document de l’acheteur et du vendeur et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, figurant notamment sur les commandes, les OI ou dans des conditions générales d’achat. Le fait qu’ANAT RÉGIE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, des conditions commerciales, et/ou tarifs ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3. TARIFS

Les tarifs bruts, remises et majorations sont mentionnés dans les tarifs et conditions commerciales d’ANAT RÉGIE. Les tarifs et propositions commerciales sont indiqués hors taxes. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Tout nouveau tarif entrera en vigueur à compter de sa communication ou publication sur le site internet d’ANAT RÉGIE. Les tarifs et les CGV applicables aux campagnes publicitaires sont ceux en vigueur à la date de diffusions messages publicitaires, sous réserve que ceux-ci aient été communiqués au moment de la conclusion du contrat de commande ou OI. À défaut, les tarifs et CGV applicables sont ceux applicables au jour de la passation de la commande.

4. CONTRATS DE COMMANDE OU ORDRES DE PUBLICITÉ

Toute commande relative à une offre publicitaire proposée par ANAT RÉGIE doit faire l’objet d’un contrat de commande ou OI signé par l’annonceur ou son mandataire le cas échéant.

4.1 Confirmation de commande

Les contrats de commande ou OI doivent être confirmés par l’apposition du cachet et de la signature de l’annonceur ou de son mandataire au nom et pour le compte de l’annonceur, et adressés par courrier électronique à ANAT RÉGIE au contact commercial habituel de l’annonceur ou du mandataire au plus tard 5 jours avant la date de début de mise en ligne de la campagne publicitaire sur les supports concernés.

L’omission de toute confirmation écrite entraine de plein droit la libre disponibilité pour ANAT RÉGIE de l’espace ou des impressions préalablement réservés qui pourront être affectés à tout autre annonceur.

Seuls les ordres de publicité signés par l’annonceur ou son mandataire seront pris en compte. Toutefois, ANAT RÉGIE pourra, à son entière discrétion, prendre en compte des contrats de commande ou OI émis par un annonceur ou un mandataire agissant au nom et pour le compte de l’annonceur, si l’intention de conclure le contrat est manifeste.

4.2 Attestation de mandat

Dans l’hypothèse où le contrat de commande ou OI est adressé à ANAT RÉGIE par un mandataire, l’annonceur doit faire parvenir à ANAT RÉGIE, avant de début de la campagne publicitaire, une attestation de mandat accréditant l’intermédiaire et précisant pour l’année en cours ou pour une période déterminée et pour les produits et missions déterminés.

Les attestations de mandat doivent être adressées :

– par écrit à ANAT RÉGIE, 9 rue de Miromesnil 75008 Paris

– par courrier électronique : au format PDF auprès du contact commercial habituel de l’annonceur et dans tous les cas à l’adresse commercial@anatregie.fr

En cas de modification ou de résiliation de mandat en cours d’année, l’annonceur en informera sans délai ANAT RÉGIE par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique (contacts ci-dessus), étant précisé que cette modification ou cette résiliation sera valablement opposable à ANAT RÉGIE à compter de sa réception de la lettre recommandée avec accusé de réception l’en informant.

Le contrat de commande ou OI sont personnels à l’annonceur et liés à un produit ou un service, une marque, un nom commercial ou une enseigne. Ils ne peuvent être modifiés sans l’autorisation d’ANAT RÉGIE et ne pourront, en aucune manière, faire l’objet d’une cession par l’annonceur ou le mandataire.

4.3 Report ou annulation de commande

Tout report ou annulation d’un contrat de commande ou OI déjà confirmé doit impérativement faire l’objet d’une notification par courrier électronique auprès du contact commercial habituel de l’annonceur ou de son mandataire, et ne prendra effet qu’à compter de sa réception par ANAT RÉGIE. Dans le cas d’une demande de report, pour une réception de la demande à 5 jours ou moins de la date de démarrage prévue, ANAT RÉGIE facturera un dédit de 15% du montant net HT du contrat de commande ou OI décalé.

Dans le cas d’une demande d’annulation :

  • Pour une réception de la demande jusqu’à plus de 5 jours avant la date de démarrage prévue, ANAT RÉGIE facturera un dédit de 25% du montant net HT du contrat de commande ou OI annulé;
  • Pour une réception de la demande à 5 jours ou moins de la date de démarrage prévue, ANAT RÉGIE facturera un dédit de 50% du montant net HT du contrat de commande ou OI annulé ;
  • Pour une réception de la demande après la date de démarrage prévue, ANAT RÉGIE facturera 100% du montant net HT du contrat de commande ou OI concerné, et ce, sans préjudice des autres droits d’ANAT RÉGIE.

Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée à ANAT RÉGIE par l’annonceur ou son

mandataire si le retard du début de la campagne concerné par le contrat de commande ou l’OI est imputable à un retard de livraison d’éléments techniques par l’annonceur ou son mandataire à ANAT RÉGIE.

4.4 Modification de commande

Toute modification de contrat de commande ou OI déjà confirmé (hors report ou annulation) concernant les éléments publicitaires de l’annonceur à diffuser (format, durée) ou les conditions commerciales (mode de vente et indicateurs de référence déterminant le volume d’impressions publicitaires à livrer, support de diffusion…) est soumise à validation préalable d’ANAT RÉGIE et susceptible d’une mise à jour, par le biais d’un nouveau contrat de commande ou OI, des conditions commerciales appliquées (tarif, majorations éventuelles, etc.).

5. LIVRAISON ET CONFORMITÉ DES MESSAGES PUBLICITAIRES

5.1 Responsabilité de l’annonceur

L’annonceur garantit que le message publicitaire compris dans les éléments techniques devant être insérés sur les supports commercialisés par ANAT RÉGIE ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur applicable ni aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et qu’il ne comporte aucun contenu diffamatoire et/ou dédommageant à l’égard d’un tiers. La responsabilité d’ANAT RÉGIE ne saurait être engagée par les messages publicitaires, lesquels sont diffusés sous la seule responsabilité de l’annonceur.

L’annonceur est responsable de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion du message publicitaire et du paiement des éventuels droits afférents et certifie qu’il dispose de ces droits. Les messages publicitaires devront être remis à ANAT RÉGIE accompagnés des mentions imposées par la loi et/ou demandées par les ayants droit (notamment par les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle).

L’annonceur garantit ANAT RÉGIE contre toute réclamation fondée sur le fait que le message publicitaire viole les droits de tiers, la loi applicable et/ou déontologie publicitaire et indemnisera ANAT RÉGIE au fil de l’eau, de toutes les conséquences en découlant y compris les dommages et intérêts ou indemnité transactionnelle et plus généralement tous frais, charges et dépenses qu’ANAT RÉGIE aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais de conseils.

L’annonceur s’engage à fournir les éléments techniques exempts de virus et/ou de tout autre élément similaire de nature à affecter le bon fonctionnement des sites commercialisés par ANAT RÉGIE. En cas de piratage, l’annonceur s’engage à supprimer sans délai, les éléments techniques en cause. En tout état de cause, ANAT RÉGIE pourra retirer, sans délai ni préavis, tout élément technique piraté et/ou contenant un virus ou un élément de nature similaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts au bénéfice d’ANAT RÉGIE. En revanche, en ce cas, l’annonceur ne pourra bénéficier d’aucune indemnité du fait de ce retrait. ANAT RÉGIE pourra demander à l’annonceur une meilleure structuration de ses données, base de données et/ou éléments techniques.

5.2 Responsabilité d’ANAT RÉGIE

Toute interruption ou impossibilité de diffusion sur le ou les support(s) digital(aux) précisé(s) dans le contrat de commande ou l’Ol confirmé, consécutives ou non à un cas de Force Majeure ou un incident technique, exonèrent ANAT RÉGIE de toute responsabilité ; l’annonceur ou son mandataire en sera averti par ANAT RÉGIE. Il aura alors le choix entre un avoir du montant net HT restant à diffuser, et une compensation en volume complémentaire d’impressions publicitaires sur le ou les support(s) digital(aux) prévu(s) au contrat de commande ou dans l’OI.

5.3 Conformité des messages publicitaires

ANAT RÉGIE se réserve le droit de refuser l’exécution ou d’interrompre tout contrat de commande ou Ol si les éléments techniques fournis :

– lui apparaissent non-conformes aux lois, règlements et usages régissant la publicité et la communication digitale (notamment relatifs aux secteurs interdits) ainsi qu’aux intérêts d’ANAT RÉGIE,

– lui apparaissent non-conformes à la ligne éditoriale des supports digitaux édités et commercialisés par ANAT RÉGIE, ou ne correspondant pas au contenu de la rubrique et/ou page sur laquelle l’Annonceur souhaite voir associé son message,

– si une autorité compétente juge a posteriori un message non-conforme et qu’il en interdit toute nouvelle diffusion et/ou qu’il en demande son retrait.

– si une autorité administrative demande à ANAT RÉGIE la cessation de la diffusion,

– si une autorité compétente juge a posteriori un message non-conforme et qu’il en interdit tout nouvelle diffusion et/ou qu’il en demande son retrait.

Dans ces cas ainsi que dans tous les cas de non-conformité d’un message publicitaire fourni au sein des éléments techniques, l’annonceur sera tenu au paiement de la totalité du montant de contrat de commande ou OI, ainsi que, le cas échéant, des frais techniques et de tout dédommagement, à liés à la mise en ligne de ce message publicitaire, ANAT RÉGIE n’étant redevable ni de compensations, ni d’indemnités envers l’annonceur, son mandataire ou les tiers intéressés.

ANAT RÉGIE est en droit de demander à l’annonceur et/ou à son mandataire tout document nécessaire à l’appréciation de la conformité des messages aux lois, règlements et usages régissant la publicité et la communication digitale. L’annonceur et/ou son mandataire s’engagent à communiquer ces éléments dans les plus brefs délais.

Toute opération de reroutage ne pourra être effectuée qu’à destination de site ou plateformes expressément agrées au préalable et par écrit par ANAT RÉGIE. Tout site ou plateforme bénéficiant d’un reroutage et modifié sans l’accord préalable d’ANAT RÉGIE verra ce reroutage arrêté sans aucune formalité et sans dédommagement ni versement d’aucune indemnité de quelque sorte que ce soit au profit de l’annonceur ou son mandataire.

5.4 Livraison des éléments techniques

L’annonceur ou son mandataire devront remettre à ANAT RÉGIE, pour chaque contrat de commande ou OI confirmé, les éléments techniques correspondant, préalablement agréés par ANAT RÉGIE, au plus tard 5 jours avant la date de diffusion prévue sur le ou les support(s), par courrier électronique au contact commercial habituel de l’annonceur ou de son mandataire.

Chaque élément technique devra être étiqueté avec les mentions suivantes : noms de l’annonceur et de la campagne, numéro de la campagne, numéro de la campagne figurant sur le contrat de commande ou l’Ol, texte du message, éléments graphiques.

En cas de remise tardive des éléments techniques ou de non-conformité aux caractéristiques prévues (format, contenu, qualité, …), ANAT RÉGIE se réserve le droit de ne pas diffuser les diffuser, en tout ou partie. L’intégralité du prix des espaces et impressions réservés sera due par l’annonceur ou son mandataire, que les éléments techniques aient été ou non diffusés. En tout état de cause, aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée à ANAT RÉGIE par l’annonceur ou son mandataire si un retard (début ou fin) de la campagne concernée par le contrat de commande ou l’Ol est imputable à un retard de livraison d’éléments techniques par l’annonceur ou son mandataire à ANAT RÉGIE.

Pour les besoins des présentes, l’annonceur octroie à ANAT RÉGIE une licence de reproduction, représentation, modification et d’utilisation de tous les éléments techniques qu’il fournit et notamment de ses données, de ses bases de données et/ou de ses flux de données et ce, pour le monde entier, à titre non exclusif, cessible et pour la durée des présentes.

6. DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES

ANAT RÉGIE exécute les contrats de commande ou Ol confirmés conformément aux informations mentionnées dans ces documents, étant entendu que les impressions publicitaires standard sur une page internet commercialisée par ANAT RÉGIE ont une durée de 25 secondes. Au-delà de cette durée, un nouvel appel publicitaire est réalisé, entraînant l’affichage d’une nouvelle impression qui peut, le cas échéant, être attribuée à un annonceur différent de celui de l’impression précédente.

7. TAGS, COOKIES ET TRACEURS

ANAT RÉGIE attache une importance particulière au respect de la réglementation relative à la vie privée et à la protection des données personnelles. Conformément aux recommandations de la CNIL pour la France, les cookies sont séparés en catégories relatives aux finalités (statistiques / mesures d’efficacité, publicité / ciblage publicitaire, réseaux sociaux) pour lesquelles le règlement européen « e-privacy », le Code des Postes et Communications Electroniques, le Règlement général relatif à la protection des données personnelle du 26 avril 2016 et la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 (ensemble, la « Réglementation Données Personnelles ») imposent un consentement libre et éclairé de la part de l’internaute. À ce titre, ANAT RÉGIE et l’annonceur sont co-responsables du respect de la réglementation applicable.

7.1 Respect de la réglementation applicable à la protection des données et aux cookies

L’annonceur s’engage tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de tout éventuel prestataire et/ou mandataire à respecter l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et/ou déontologiques respectives à la protection des données des utilisateurs (en ce compris le ciblage comportemental) existantes et s’engage de manière générale à sécuriser les données des utilisateurs. L’annonceur et le mandataire s’engagent chacun à avoir intégré l’ensemble des dispositions de la Réglementation Données Personnelles en interne et avoir, documenté l’ensemble des procédures relatives, procédé à la mise en place des dispositifs de sécurité nécessaires notamment en relation avec les présentes, avoir nourri le registre d’activités et, le cas échéant, avoir nommé un DPO.

En aucun cas, les tags, cookies et autres traceurs similaires insérés dans les éléments techniques fournis par l’annonceur ou son mandataire ne pourront collecter des données personnelles au sens de la définition donnée par la Réglementation Données Personnelles. ANAT RÉGIE s’engage à (i) informer les utilisateurs et à leur permettre de donner préalablement leur consentement au dépôt et/ou traitement de catégories de cookies sur leurs terminaux et (ii) gérer les choix des internautes, notamment en cas de certaines catégories de cookies. L’annonceur assumera toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant découler du non-respect de ces dispositions, sans que la responsabilité d’ANAT RÉGIE ne puisse être recherchée. Ainsi, sans préjudice des autres dispositions des présentes, si pendant la diffusion d’un message publicitaire, ANAT RÉGIE constate une violation du présent article 7.1 des CGV, ANAT RÉGIE se réserve le droit, sans que l’annonceur ou son mandataire ne puisse réclamer une quelconque indemnité et sans préjudice des autres droits d’ANAT RÉGIE, de :

– demander à l’annonceur ou son mandataire qu’il modifie ou désactive ou fasse désactiver les tags, cookies et autres traceurs insérés dans les créations publicitaires, sans délai

– suspendre la campagne jusqu’à réception du message publicitaire sans tag, cookie ou autres traceurs.

7.2 Référence des statistiques de campagne 

Il est expressément convenu que les données collectées au moyen de cookies, tags, traceurs par l’annonceur sur ses éléments techniques n’ont qu’un caractère informatif, et que seules les statistiques de diffusion des campagnes fournies par le ou les outil(s) d’ANAT RÉGIE font foi entre les parties dans le calcul de la volumétrie d’impressions diffusées par la campagne, ainsi que les taux de visibilité, de complétion, ou les taux d’impression sur cibles socio-démographiques.

7.3 Cookies, tags, traceurs ayant pour seule finalité le comptage des impressions, la mesure du taux de visibilité, ou la définition du profil socio-démographique des exposés à la campagne

ANAT RÉGIE devra être informée par l’annonceur ou son mandataire, au moment de la négociation du contrat de commande ou de l’Ol, de l’insertion de tags, cookies ou autres traceurs similaires au sein des éléments techniques ayant pour seule finalité la mesure de l’efficacité de la campagne publicitaire : comptage des impressions, taux de visibilité à l’écran (via des technologies tierces telles que Integral AdScience, Meetrics, MOAT…), ou définition du profil socio-démographique des exposés (via des technologies tierces telles que Nielsen DAR, ou comScore VCE). Le transfert de ces données à quelque tiers que ce soit n’est pas autorisé, sauf à ANAT RÉGIE si une demande est faite en ce sens à l’annonceur ou son mandataire.

L’annonceur ou son mandataire sera responsable du bon fonctionnement de ces outils de dépose de cookies, tags, et/ou traceurs et s’engage notamment à remédier dans les plus brefs délais à tout dysfonctionnement qui lui serait notifié par ANAT RÉGIE.

7.4 Cookies, tags, traceurs ayant d’autre(s) finalité(s) que les seuls comptages des impressions, mesure du taux de visibilité, ou définition du profil socio-démographique des exposés à la campagne

Toute insertion de cookies, tags ou autres traceurs dans les éléments techniques remis à ANAT RÉGIE et/ou insérés dans les supports digitaux commercialisés par ANAT RÉGIE, visant à recueillir quelque donnée que ce soit, et ayant d’autres finalités que le comptage des impressions, le taux de visibilité à l’écran (via des technologies tierces telles que Integral Ad Science, Meetrics, MOAT…), ou la définition du profil socio-démographique des exposés (via des technologies tierces telles que Nielsen DAR, ou comScore VCE) est interdite, sauf à obtenir l’accord exprès préalable et écrit de ANAT RÉGIE.

La demande d’autorisation devra détailler l’ensemble des finalités des cookies et autres traceurs dont l’insertion au sein des éléments techniques est sollicitée, les types de données collectées par ces traceurs, leur durée de conservation et les destinataires de ces données.

De manière générale, ANAT RÉGIE s’engage à supprimer, limiter ou anonymiser, à son choix, les données personnelles collectées et/ou traitées dans le cadre des présentes, conformément aux finalités des dispositifs mis en place.

8. CONDITIONS DE DIFFUSION ET RÉCLAMATIONS

ANAT RÉGIE adressera un bilan comprenant les justificatifs de diffusion à l’annonceur ou à son mandataire après la fin de l’exécution d’un contrat de commande ou d’un Ol. Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion du message ou le décompte doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par email au contact commercial en charge de l’annonceur et/ou de son mandataire et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette requête doit être adressée dans les 5 Jours suivant l’envoi du bilan faute de quoi, elle ne sera pas prise en considération.

9. FACTURATION ET PAIEMENT

ANAT RÉGIE délivre les factures et avoirs à compter au fil de l’eau mensuellement (ou, par exception spécifié par écrit par les parties, au jour de fin de campagne), avec un exemplaire conforme à l’original à adresse du mandataire expressément habilité pour le règlement, conformément à la confirmation de mandat. L’annonceur est, dans tous les cas, responsable du paiement des ordres et reste redevable du règlement à défaut de paiement du mandataire qu’il aurait désigné.

Le règlement du montant des prestations réalisées par ANAT RÉGIE est assuré par virement, éventuellement par chèque si le virement n’est pas possible, sans escompte à trente (30) jours – fin de mois de la date de facturation. Tous les règlements sont effectués à l’ordre de : ANAT RÉGIE – Service Comptabilité, 9 rue de Miromesnil – 75008 Paris.

Par dérogation à ce qui précède, ANAT RÉGIE se réserve le droit de réclamer à tout nouvel annonceur un règlement de la manière suivante : 30% à la signature du contrat de commande ou Ol 70% à la livraison, celle-ci devant être considérée comme réalisée au premier jour de diffusion du/des message(s) prévus au contrat de commande ou à l’OI.

Les paiements anticipés ne donnent lieu à aucune remise supplémentaire ou escompte. Tout retard de paiement entraînera automatiquement, moyennant une notification écrite préalable de huit (8) jours restée sans effet, la facturation d’un intérêt de retard par ANAT RÉGIE, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué sur toutes les sommes en retard concernées. Dans l’hypothèse où ANAT RÉGIE serait contrainte d’engager une action judiciaire de quelque nature que ce soit, le mandataire et l’annonceur seront redevables d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour le recouvrement de chaque facture en sus des frais réels exposés par ANAT RÉGIE. L’annonceur et le mandataire sont solidairement et conjointement responsables du paiement intégral des factures. Dans le cas où le mandataire aurait réglé la Régie, il ne pourrait revenir sur son paiement au cas où l’annonceur ne l’aurait finalement pas payé lui-même.

Tout paiement sous forme d’échange ne donne pas lieu à l’application des conditions de paiement et facturation prévues par le présent article 9 des CGV et fera l’objet d’un contrat spécifique d’échange. Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par courrier électronique auprès du service Comptabilité administration@anatregie.fr avant la date d’échéance de paiement.

En cas de litige ou d’attente d’avoir, la partie non contestée de la facture doit être payée sans retard. En cas de retard persistant de plus de quinze (15) jours calendaires, et conformément aux dispositions de l’article 1219 et suivant du Code civil, toutes les factures émises par ANAT RÉGIE deviennent exigibles, et ANAT RÉGIE pourra suspendre les prestations sans indemnité ni nouveau préavis, et/ou résilier le contrat aux torts exclusifs de l’annonceur.

Toute mise en application de l’article 1223 du code civil est subordonnée à une discussion préalable des parties, étant entendu que l’accord trouvé devra être formalisé par voie d’avenant. À défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours, les parties feront appel à un expert amiable, spécialiste du secteur, lequel aura un délai additionnel de quinze (15) jours à compter de la demande écrite des parties pour effectuer sa mission et rendre son rapport. Les coûts de cette expertise seront partagés à parts égales entre les parties, le prix proposé par l’expert aura force exécutoire, sauf accord contraire des parties.

10. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Les parties conviennent que les obligations d’ANAT RÉGIE sont des obligations de moyen. ANAT RÉGIE ne garantit aucun seuil, rentabilité, atteinte de performance ou recrutements. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans l’hypothèse d’une faute établie. ANAT RÉGIE ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage indirect résultant de l’exécution du contrat, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que de toute action émanant de tiers et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables à ANAT RÉGIE. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ANAT RÉGIE serait engagée, le montant total des dommages et intérêts auxquels il pourrait être tenu, tous préjudices confondus, ne pourra être supérieur au montant des rémunérations encaissées par ANAT RÉGIE au cours des trois (3) derniers mois. Sauf prescriptions légales contraires, toute action du PARTENAIRE au titre du contrat devra intervenir au plus tard dans le délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur fondant l’action.

Sans préjudice des autres droits d’ANAT RÉGIE, l’annonceur est responsable de tous préjudices subis par ANAT RÉGIE ou ses ayant-droits ou des tiers dans le cadre de l’exécution des présentes. L’annonceur (ou le cas échéant le mandataire) prendra ainsi à sa charge, au fil de l’eau, l’ensemble des sommes, frais, honoraires d’avocat et dépens qui pourraient être encourus ou auxquels pourrait être condamnée ANAT RÉGIE au titre de toute action, procédure ou demande en relation avec une violation des présentes (et notamment d’un droit d’ ANAT RÉGIE ou d’une garantie octroyée par l’annonceur) et/ou ou de la loi.

11. SUSPENSION / RÉSILIATION ANTICIPÉE

Si ANAT RÉGIE reçoit des plaintes concernant l’annonceur, le mandataire, les éléments techniques et/ou si l’un de celui-ci l’un viole une disposition des présentes, ANAT RÉGIE pourra, à son choix et sans préjudice de ses autres droits, suspendre ou résilier le présent contrat immédiatement, de plein droit et sans intervention judiciaire, sur notification écrite adressée à l’annonceur et au mandataire le cas échéant. De plus, en cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, la partie non défaillante, sans préjudice de tout autre recours ou action qu’elle pourrait exercer, pourra résilier de plein droit et sans formalité supplémentaire, le contrat à l’expiration d’un délai de huit (8) jours suivant l’expédition d’une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet. La résiliation ne libère pas l’annonceur du paiement des sommes dues, ni des obligations au titre des garanties et de la confidentialité.

12. DIVERS

Au terme des présentes, l’annonceur autorise expressément ANAT RÉGIE à la citer à titre de référence commerciale.

L’annonceur et son mandataire ainsi qu’ANAT RÉGIE s’engagent à observer toute confidentialité sur toutes les informations écrites ou orales ainsi que sur les dispositions figurant dans tous les documents contractuels échangés entre les parties.

ANAT RÉGIE pourra sous-traiter certaines de ses obligations.

Chaque partie accepte expressément et sans réserve que toutes les sommes dues à ANAT RÉGIE puissent être transmises, vendues, cédées, léguées, échangées. À ce titre et en tant que de besoin, le PARTENAIRE s’engage irrévocablement à signer tout document de cession de créances, telles que régies par les articles L.313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier et ce, sans baisse de prix ou remise ou contestation possible.

Chaque partie s’engage à exécuter le contrat et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux méthodes et pratiques habituelles dans la profession et aux conditions financières stipulées au présent contrat. ANAT RÉGIE détermine, seul, les moyens, notamment en termes d’équipe, à mettre en oeuvre pour l’exécution de ses obligations. D’un commun accord, les parties renoncent à l’application de l’article 1222 du Code civil.

Le présent contrat représente l’intégralité de l’accord des parties.

Il se substitue à tout accord formel ou non, à toute proposition ou tout projet contraire, qui ait pu exister sur le même objet entre les parties avant sa signature.

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du contrat.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas d’application de la loi du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin », l’annonceur (et le cas échéant, le mandataire) communiquera sans délai toute information utile à ANAT RÉGIE et l’assistera dans ce cadre. Ainsi, à ce titre, en cas de mandataire, payant ou non, l’annonceur fournira spontanément les coordonnées détaillées et conformes à la loi Sapin, des autres intervenants. En cas de mandataire non payant, le mandataire fournira immédiatement les coordonnées du client final (annonceur), notamment aux fins de paiement des factures. Le mandataire restera solidaire du paiement des factures du client final.

Les documents électroniques et notamment les emails feront preuve entre les parties, sous réserve que puisse être identifiée la personne dont ils émanent. Les parties reconnaissent que les données et informations recueillies par ANAT RÉGIE sur ses serveurs, matériels et équipements feront également preuve entre les parties.

ANAT RÉGIE communiquera avec l’annonceur/mandataire sur la base des coordonnées fournies. Chaque partie s’engage à n’utiliser que ces coordonnées. À ce titre, tout écrit reçu de coordonnées de l’annonceur et/ou du mandataire sera irréfragablement présumé comme émanant effectivement de la partie concernée. Toutefois, si l’annonceur et/ou le mandataire devait en changer (et notamment utiliser une autre adresse email), par souci de sécurité, cette partie devra préalablement prévenir avec ses anciennes coordonnées l’utilisation de nouvelles coordonnées. A défaut, ANAT RÉGIE se réserve le droit de ne pas répondre à des écrits émanant de coordonnées non connues.

En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable dans un délai d’un mois à compter de la première formalisation de la problématique concernée.

TOUTE CONTESTATION OU LITIGE POUVANT RÉSULTER DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’APPLICATION DU CONTRAT DE COMMANDE OU DE L’OI ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES EXPRIMÉES CI DESSUS, EST DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS, MÊME EN CAS DE CONNEXITÉ, APPEL EN GARANTIE OU PLURALITÉ DES DÉFENSEURS.

Les Conditions Générales prennent effet à partir du 1er Janvier 2020.

CGV 2020 PRINT

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Toute souscription d’un ordre de publicité par un annonceur ou par un mandataire (agence de publicité ou agence média) agissant pour son compte implique son acceptation des Conditions Générales de Vente énoncées ci-après valables du 1er janvier au 31 décembre 2020.

ORDRES : L’ordre d’achat d’espace doit faire l’objet d’un bon de commande appelé ordre d’insertion daté, cacheté et signé par l’annonceur ou son mandataire et dans l’hypothèse où l’ordre de publicité est adressé à la société ANAT REGIE par un mandataire, le mandataire doit faire parvenir à la société ANAT REGIE, avant le début de la campagne une attestation de mandat. De même, le mandataire doit préciser s’il est mandataire payeur ou non payeur. Sans la signature de cet ordre, la réservation ferme n’est pas réalisée et l’emplacement non assuré. L’ordre doit être retourné impérativement au plus tard 10 jours avant la parution.

OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR : La publicité paraît sous la responsabilité de l’annonceur. L’annonceur déclare en signant l’ordre d’insertion : qu’il est seul responsable de la vente de ses produits (les éditeurs ou la société ANAT REGIE ne peuvent être tenus pour responsables du contenu de la publicité) ; que les produits, objets de l’annonce ne constituent pas une contrefaçon d’une marque, d’un modèle déposé, ou d’un brevet enregistré et qu’il s’engage à le justifier en première réquisition (Il s’engage à garantir aux éditeurs pour le cas où le titulaire d’une marque, d’un modèle déposé, ou d’un brevet enregistré, entreprendrait toutes démarches amiables et judiciaires du fait de la publication de l’annonce et à indemniser les éditeurs des conséquences financières et commerciales d’une telle procédure) ; que les produits objets de la publicité correspondent aux normes françaises et que leur description telle que réalisée sur ses indications ne constitue pas une publicité mensongère ou une tromperie à l’égard du consommateur. Les éditeurs se réservent le droit de refuser à tout moment une insertion qui paraîtrait contraire à leurs intérêts moraux ou à l’esprit de la publication ou de leurs lecteurs ou susceptibles de provoquer des protestations de leurs lecteurs ou de tiers et sans avoir à en donner la raison. Dans tous les cas, l’ensemble des frais techniques sont à la charge de l’annonceur. Ces refus ne sauraient donner droit à une quelconque indemnité au profit de l’annonceur. L’annonceur ne peut exiger d’emplacement préférentiel sans l’accord préalable écrit de la société ANAT REGIE et mentionné sur l’ordre. Toute clause d’exclusivité doit faire l’objet d’une majoration spécifique sur l’ordre de réservation sans quoi l’annonceur ne pourra se prévaloir d’un quelconque préjudice en cas de présence d’un annonceur concurrent.

ELEMENTS TECHNIQUES : Les éléments techniques doivent être remis à la société ANAT REGIE dans le respect des délais de bouclage mentionnés sur les calendriers et l’ordre d’insertion (en règle générale 3 semaines avant la parution). Leur remise hors délai entraînera la facturation quand bien même la parution de la publicité n’aurait pu intervenir du fait d’une livraison hors délais ou de non livraison. Ces éléments techniques devront être conformes à la fiche technique des éléments techniques. Les fichiers informatiques et documents non réclamés dans un délai de 6 mois suivant la parution seront détruits. La réalisation de tout document technique par la société ANAT REGIE ou les supports fera l’objet d’une facturation de frais techniques. Toute création publicitaire exécutée par les soins de la régie ou des supports reste leur propriété artistique.

MODIFICATION ET ANNULATION DES ORDRES : Toute demande de modification ou d’annulation de l’ordre devra être adressée par écrit à la société ANAT REGIE et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation de modification de l’ordre. Tout ordre signé est définitif et ne pourra pas être annulé. La non livraison des éléments techniques ou la non mise en conformité ne saurait constituer une clause d’annulation.

RECLAMATION : Toute réclamation portant sur les aspects techniques doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la parution sous peine d’irrecevabilité. Toute autre réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion, ne pourra en aucun cas être prise en compte.

TARIFS : La société ANAT REGIE se réserve le droit de modifier ses tarifs et sa politique commerciale sans délai ni préavis.

REMISES : Toutes remises accordées sur un volume de ventes ou pour un nombre d’insertions déterminées dans le cas d’une vente globale en une fois ne pourront être mises en cause par la société ANAT REGIE en cas d’annulation et/ou report de tout ou une partie de la commande) les remises dégressives ne sont appliquées que si la commande est effectuée en une fois et s’appliquent pour chaque titre. Nouvel annonceur : un annonceur publicitairement absent du titre durant l’année précédente sera considéré comme un nouvel annonceur. Pour les factures concernant les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat, la remise professionnelle de 15% est appliquée sur le CA net après remises à la condition de nous avoir fourni l’attestation de mandat avant la commande.

FACTURATION : La facturation est émise à la parution. Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29/01/93, l’original de la facture sera envoyé directement à l’annonceur, un exemplaire sera envoyé au mandataire.

PAIEMENT : Le règlement devra être libellé comme précisé sur la facture. L’annonceur est seul responsable du paiement des factures émises par la société ANAT REGIE ou par les EDITEURS. Pour tout nouvel annonceur ou mandataire, le règlement sera demandé à la remise de l’ordre. L’exécution du contrat n’interviendra qu’à l’encaissement effectif du règlement. Pour toute insertion inférieure à 800 € HT, le règlement se fera au comptant par chèque. Les autres factures seront réglées à 30 jours fin de mois. Les factures concernant les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat seront réglées au plus tard à 45 jours conformément aux dispositions de la loi 2008-776 du 04/08/08 dite LME. En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, la date initiale de l’échéance ne sera pas modifiée. La société ANAT REGIE se réserve le droit de demander le paiement avant parution pour les annonceurs ou mandataires pour lesquels ont été constatés des incidents ou retards de paiement, pour les annonceurs ou mandataires dont la solvabilité semble douteuse ou non vérifiable, et pour les annonceurs ou mandataires non couverts par l’assurance-crédit. En cas de retard de paiement, l’exécution des ordres sera suspendue et des pénalités seront calculées et facturées à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur.

LITIGES : Les relations entre la société ANAT REGIE et le client sont soumises au droit français, qui est seul applicable. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, auquel il est fait attribution de juridiction et ce nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.