Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESSE) de la société ANAT REGIE et de ses éditeurs

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE : oute souscription d’un ordre de publicité par un annonceur ou par un mandataire (agence de publicité ou agence média) agissant pour son compte implique son acceptation des Conditions Générales de Vente énoncées ci-après valables du 1er janvier au 31 décembre 2019.

ORDRES : L’ordre d’achat d’espace doit faire l’objet d’un bon de commande appelé ordre d’insertion daté, cacheté et signé par l’annonceur ou son mandataire et dans l’hypothèse où l’ordre de publicité est adressé à la société ANAT REGIE par un mandataire, le mandataire doit faire parvenir à la société ANAT REGIE, avant le début de la campagne une attestation de mandat. De même, le mandataire doit préciser s’il est mandataire payeur ou non payeur. Sans la signature de cet ordre, la réservation ferme n’est pas réalisée et l’emplacement non assuré. L’ordre doit être retourné impérativement au plus tard 10 jours avant la parution.

OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR : La publicité paraît sous la responsabilité de l’annonceur. L’annonceur déclare en signant l’ordre d’insertion : qu’il est seul responsable de la vente de ses produits (les éditeurs ou la société ANAT REGIE ne peuvent être tenus pour responsables du contenu de la publicité) ; que les produits, objets de l’annonce ne constituent pas une contrefaçon d’une marque, d’un modèle déposé, ou d’un brevet enregistré et qu’il s’engage à le justifier en première réquisition (Il s’engage à garantir aux éditeurs pour le cas où le titulaire d’une marque, d’un modèle déposé, ou d’un brevet enregistré, entreprendrait toutes démarches amiables et judiciaires du fait de la publication de l’annonce et à indemniser les éditeurs des conséquences financières et commerciales d’une telle procédure) ; que les produits objets de la publicité correspondent aux normes françaises et que leur description telle que réalisée sur ses indications ne constitue pas une publicité mensongère ou une tromperie à l’égard du consommateur. Les éditeurs se réservent le droit de refuser à tout moment une insertion qui paraîtrait contraire à leurs intérêts moraux ou à l’esprit de la publication ou de leurs lecteurs ou susceptibles de provoquer des protestations de leurs lecteurs ou de tiers et sans avoir à en donner la raison. Dans tous les cas, l’ensemble des frais techniques sont à la charge de l’annonceur. Ces refus ne sauraient donner droit à une quelconque indemnité au profit de l’annonceur. L’annonceur ne peut exiger d’emplacement préférentiel sans l’accord préalable écrit de la société ANAT REGIE et mentionné sur l’ordre. Toute clause d’exclusivité doit faire l’objet d’une majoration spécifique sur l’ordre de réservation sans quoi l’annonceur ne pourra se prévaloir d’un quelconque préjudice en cas de présence d’un annonceur concurrent.

ELEMENTS TECHNIQUES : Les éléments techniques doivent être remis à la société ANAT REGIE dans le respect des délais de bouclage mentionnés sur les calendriers et l’ordre d’insertion (en règle générale 3 semaines avant la parution). Leur remise hors délai entraînera la facturation quand bien même la parution de la publicité n’aurait pu intervenir du fait d’une livraison hors délais ou de non livraison. Ces éléments techniques devront être conformes à la fiche technique des éléments techniques. Les fichiers informatiques et documents non réclamés dans un délai de 6 mois suivant la parution seront détruits. La réalisation de tout document technique par la société ANAT REGIE ou les supports fera l’objet d’une facturation de frais techniques. Toute création publicitaire exécutée par les soins de la régie ou des supports reste leur propriété artistique.

MODIFICATION ET ANNULATION DES ORDRES : Toute demande de modification ou d’annulation de l’ordre devra être adressée par écrit à la société ANAT REGIE et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation de modification de l’ordre. Tout ordre signé est définitif et ne pourra pas être annulé. La non livraison des éléments techniques ou la non mise en conformité ne saurait constituer une clause d’annulation.

RECLAMATION : Toute réclamation portant sur les aspects techniques doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la parution sous peine d’irrecevabilité. Toute autre réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion, ne pourra en aucun cas être prise en compte.

TARIFS : La société ANAT REGIE se réserve le droit de modifier ses tarifs et sa politique commerciale sans délai ni préavis.

REMISES : Toutes remises accordées sur un volume de ventes ou pour un nombre d’insertions déterminées dans le cas d’une vente globale en une fois ne pourront être mises en cause par la société ANAT REGIE en cas d’annulation et/ou report de tout ou une partie de la commande) les remises dégressives ne sont appliquées que si la commande est effectuée en une fois et s’appliquent pour chaque titre. Nouvel annonceur : un annonceur publicitairement absent du titre durant l’année précédente sera considéré comme un nouvel annonceur. Pour les factures concernant les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat, la remise professionnelle de 15% est appliquée sur le CA net après remises à la condition de nous avoir fourni l’attestation de mandat avant la commande.

FACTURATION : La facturation est émise à la parution. Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29/01/93, l’original de la facture sera envoyé directement à l’annonceur, un exemplaire sera envoyé au mandataire.

PAIEMENT : Le règlement devra être libellé comme précisé sur la facture. L’annonceur est seul responsable du paiement des factures émises par la société ANAT REGIE ou par les EDITEURS. Pour tout nouvel annonceur ou mandataire, le règlement sera demandé à la remise de l’ordre. L’exécution du contrat n’interviendra qu’à l’encaissement effectif du règlement. Pour toute insertion inférieure à 800 € HT, le règlement se fera au comptant par chèque. Les autres factures seront réglées à 30 jours fin de mois. Les factures concernant les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat seront réglées au plus tard à 45 jours conformément aux dispositions de la loi 2008-776 du 04/08/08 dite LME. En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, la date initiale de l’échéance ne sera pas modifiée. La société ANAT REGIE se réserve le droit de demander le paiement avant parution pour les annonceurs ou mandataires pour lesquels ont été constatés des incidents ou retards de paiement, pour les annonceurs ou mandataires dont la solvabilité semble douteuse ou non vérifiable, et pour les annonceurs ou mandataires non couverts par l’assurance-crédit. En cas de retard de paiement, l’exécution des ordres sera suspendue et des pénalités seront calculées et facturées à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur.

LITIGES : Les relations entre la société ANAT REGIE et le client sont soumises au droit français, qui est seul applicable. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, auquel il est fait attribution de juridiction et ce nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (INTERNET) de la société ANAT REGIE et de SES EDITEURS

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Toute souscription d’un ordre de publicité par l’annonceur ou par un mandataire (agence de publicité ou agence média) agissant pour son compte implique son acceptation des conditions générales de vente énoncées ci-après valables du 1er janvier au 31 décembre 2019.

ORDRES : L’ordre d’achat d’espace doit faire l’objet d’un bon de commande appelé ordre d’insertion daté, cacheté et signé par l’annonceur ou par son mandataire et renvoyé au plus tard 10 jours avant la mise en ligne de la campagne. Dans l’hypothèse où l’ordre de publicité est adressé à la société ANAT REGIE par un mandataire, ce mandataire doit faire parvenir à la société ANAT REGIE une attestation de mandat au plus tard 10 jours avant le début de la campagne. Cette attestation doit préciser si le mandataire est payeur ou non payeur. Sans la signature de cet ordre, la campagne ne sera pas mise en ligne. Toute clause d’exclusivité fera l’objet d’une majoration spécifique sur l’ordre de réservation, sans quoi, l’annonceur ne pourra se prévaloir d’un quelconque préjudice en cas de présence d’un annonceur concurrent. Sauf disposition expresse, le choix de l’emplacement des annonces publicitaires est à la seule discrétion de la société ANAT REGIE et des éditeurs.

JUSTIFICATIFS : Il sera fourni à la mise en ligne de la campagne une capture d’écran, et, à chaque fin de mise en ligne, un bilan de campagne faisant ressortir le nombre de clics et nombre d’impressions pendant la durée de la campagne pourra être fourni si l’éditeur est en mesure de le faire. Ces chiffres seront fournis à partir de chaque outil statistique des éditeurs. Ces chiffres feront foi. Aucun bilan intermédiaire ne sera fourni sauf avec un surcoût de frais techniques qui sera égal à 25 % du montant net hors taxe de la campagne à chaque fois que demandé. Des surcoûts seront comptés également en cas de changement de visuel en cours de la campagne (sachant qu’il faudra respecter les délais de remises des éléments).

ELEMENTS TECHNIQUES : L’annonceur s’engage à fournir à la société ANAT REGIE des éléments techniques conformes aux exigences communiquées (taille, poids, format, animation et lien de redirection (voir fiche technique). La remise des éléments doit s’effectuer en général 7 jours au plus tard avant la mise en ligne de la campagne. Toutefois, compte tenu de la spécificité des sites, 1 délai supplémentaire pourra être demandé pendant ou avant les congés scolaires. Si la publicité est non conforme aux normes techniques, l’annonceur devra procéder aux modifications nécessaires dans les délais requis. Dans le cas d’une remise tardive des éléments techniques, la société ANAT REGIE se réserve le droit de décaler d’autant la mise en ligne de la campagne en fonction des disponibilités des inventaires et ce, sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnité d’aucune sorte. Par ailleurs, elle libère la société ANAT REGIE de son éventuel engagement de livrer un volume commandé par l’annonceur. La remise hors délai entraînera la facturation quand bien même la campagne n’aurait pu être en ligne. Les fichiers informatiques et documents non réclamés dans un délai de 6 mois suivant la parution seront détruits. La réalisation de tout document technique par la société ANAT REGIE ou les supports fera l’objet d’une facturation de frais techniques. Toute création publicitaire exécutée par les soins de la régie ou des supports reste leur propriété artistique.

OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR : La publicité paraît sous la responsabilité de l’annonceur. L’annonceur déclare en signant l’ordre d’insertion : qu’il est seul responsable de la vente de ses produits (les éditeurs ou la société ANAT REGIE ne peuvent être tenus pour responsables du contenu de la publicité) ; que les produits, objets de l’annonce ne constituent pas une contrefaçon d’une marque, d’un modèle déposé, ou d’un brevet enregistré et qu’il s’engage à le justifier en première réquisition, l’annonceur s’engage à garantir aux éditeurs pour le cas où le titulaire d’une marque, d’un modèle déposé, ou d’un brevet enregistré, entreprendrait toutes démarches amiables et judiciaires du fait de la publication de l’annonce et à indemniser l’éditeur des conséquences financières et commerciales d’une telle procédure) ; que les produits objets de la publicité correspondent aux normes françaises et que leur description telle que réalisée sur ses indications ne constitue pas une publicité mensongère ou une tromperie à l’égard du consommateur. L’annonceur s’engage par ailleurs à ce que le message soit identifiable, loyal, décent et non mensonger. Les éditeurs se réservent le droit de refuser à tout moment une insertion d’une publicité qui paraîtrait contraire à ses intérêts moraux ou à l’esprit du site ou de leurs lecteurs ou susceptibles de provoquer des protestations de leurs lecteurs ou de tiers et sans avoir à en donner la raison. Dans tous les cas, l’ensemble des frais techniques sont à la charge de l’annonceur. Ces refus ne sauraient donner droit à une quelconque indemnité au profit de l’annonceur.

MODIFICATION ET ANNULATION DES ORDRES : Toute demande de modification de l’ordre devra être adressée par écrit à la société ANAT REGIE et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation. La non livraison des éléments techniques ou la non mise en conformité ne saurait constituer une clause d’annulation de l’ordre.

RECLAMATION : Toute réclamation portant sur les aspects techniques doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la mise en ligne de la campagne sous peine d’irrecevabilité. Toute autre réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion, ne pourra en aucun cas être prise en compte.

TARIFS : La société ANAT REGIE se réserve le droit de modifier ses tarifs et sa politique commerciale sans délai ni préavis.

FACTURATION : La facturation est émise le jour de la mise en ligne de la campagne. Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29/01/93, l’original de la facture sera envoyé directement à l’annonceur, un exemplaire sera envoyé au mandataire. Une majoration de 25 % sur les tarifs bruts hors taxe sera appliquée pour toute campagne inférieure à 1 mois ou décalée dans le mois.

PAIEMENT : Le règlement devra être libellé comme précisé sur la facture. L’annonceur est seul responsable du paiement des factures émises par la société ANAT REGIE ou par les éditeurs. Pour tout nouvel annonceur ou mandataire, le règlement sera demandé à la remise de l’ordre. L’exécution du contrat n’interviendra qu’à l’encaissement effectif du règlement. La société ANAT REGIE se réserve le droit de demander le paiement avant parution pour les annonceurs ou mandataires pour lesquels ont été constatés des incidents ou retards de paiement, annonceurs ou mandataires dont la solvabilité semble douteuse ou non vérifiable, annonceurs ou mandataires non couverts par l’assurance-crédit. Pour toute insertion inférieure à 800 € HT, le règlement se fera au comptant par chèque à la commande. Les autres factures seront réglées à 30 jours fin de mois. Les factures concernant les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat seront réglées au plus tard 45 jours conformément aux dispositions de la loi 2008-776 du dite LME. En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, la date initiale de l’échéance ne sera pas modifiée. En cas de retard de paiement, l’exécution des ordres pourra être suspendue et des pénalités seront calculées et facturées à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur.

LITIGES : Les relations entre la société ANAT REGIE et le client sont soumises au droit français, qui est seul applicable. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, auquel il est fait attribution de juridiction et ce nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.