Conditions Générales de Vente 2023

CGV 2023 SUPPORTS NUMÉRIQUES ET IMPRIMÉS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux emplacements publicitaires commercialisés sur le territoire français par ANAT RÉGIE (Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 519 534 416 dont le siège social est situé au 9 rue de Miromesnil 75008 Paris).

Si les conditions générales ont vocation à s’appliquer dans tous les cas, des Conditions particulières peuvent également être conclues entre les parties et y déroger pour les contenus spécifiques qu’elles désignent.

DÉFINITIONS

Annonceur : toute personne physique ou morale qui achète directement ou via son Mandataire lié par contrat écrit de mandat, des contenus sponsorisés, des espaces publicitaires et/ou des impressions publicitaires auprès d’ANAT RÉGIE afin de promouvoir ses marques, signes distinctifs, ses services et/ou produits.

CGV : Conditions générales de vente, soit le présent document.

Conditions particulières : ensemble regroupant le devis spécifique et/ou l’ordre d’insertion (OI) qui peut préciser, voire déroger si les clauses le prévoient expressément, aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un OI et/ou d’un devis spécifique par l’Annonceur ou son Mandataire entraîne l’acceptation du Contrat de commande dans son ensemble.

Contrat de commande : l’ensemble constitué par les présentes conditions générales de vente et par les Conditions particulières.

Éditeur : responsables de publication pouvant disposer d’espaces dédiés à des publicités sur des Supports numériques et imprimés.

Éléments techniques : ensemble du matériel et contenu (fichiers images, vidéos, textes, tags de tracking…) à fournir par l’Annonceur ou son Mandataire à ANAT RÉGIE pour diffusion sur les Supports numériques ou imprimés ou pour création d’espaces dédiés sur ces Supports, et respectant les spécifications techniques fournies par ANAT RÉGIE.

Emplacement : emplacement d’un contenu sponsorisé, d’un espace ou d’une impression publicitaire commercialisé par ANAT RÉGIE sur les Supports numériques ou imprimés et qui a été réservé par l’Annonceur ou son Mandataire en vertu du Contrat de commande.

Jours : Jours ouvrés de la semaine, soit hors samedi, dimanche et Jours fériés à Paris, France.

Mandataire : tout intermédiaire professionnel qui intervient pour le compte et au nom d’un Annonceur pour acheter de l’espace publicitaire et/ou des impressions publicitaires dans un des Supports numériques et imprimés commercialisés par ANAT RÉGIE en vertu d’un contrat de mandat écrit. Une attestation de mandat devra être fournie à ANAT RÉGIE dès remise de l’ordre. ANAT RÉGIE ne sera pas tenue d’exécuter un contrat de commande ou un ordre d’insertion (« Ol ») non signé par l’Annonceur ou son Mandataire ou passé par un Mandataire dont le mandat n’a pas été justifié.

Montant Net Tarifaire Hors Taxe (« Net Hors Taxe ») : désigne le prix d’insertion brut avant application de tous les droits et taxes aux taux légaux en vigueur afférents aux ordres d’insertion, à la charge de l’Annonceur et après déduction de toute remise.

Nouvel Annonceur : un Annonceur n’apparaissant sur aucun espace publicitaire d’un titre considéré durant l’année précédente.

Ordre d’insertion : ci-après « OI » désigne le document de réservation d’espace publicitaire sur un Emplacement.

Offre Publicitaire : ensemble des prestations proposées aux Annonceurs, et relatives à la création et diffusion de contenus sponsorisés, d’espaces et d’impressions publicitaires sur les Emplacements commercialisés par ANAT RÉGIE.

Supports imprimés : Revues, titres et publications contrôlées par des Éditeurs dans lesquels les Emplacements sont prévus pour insérer la publicité des Annonceurs

Supports numériques : Revues, titres, canaux et publications numériques contrôlées par des Éditeurs (notamment sites Internet, applications tablettes, applications mobiles, applications IPTV disponibles sur téléviseur connecté ou set top box opérateur ou autres supports apparentés) dans lesquels les Emplacements sont prévus pour insérer la publicité des Annonceurs.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute réservation par un OI ou via un devis incluant les offres publicitaires proposées par ANAT RÉGIE au cours de la période de référence implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, aux tarifs et aux conditions commerciales, ainsi que le respect des lois, règlements et usage régissant la communication commerciale sur les Supports numériques. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document de l’Annonceur (conditions générales d’achat) et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires autres que celles figurant dans les Conditions particulières. Le fait qu’ANAT RÉGIE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, des conditions commerciales, et/ou tarifs ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les présentes CGV se substituent à celles qui ont été précédemment communiquées.

TARIFS

Les tarifs bruts, remises et majorations sont mentionnés hors taxes dans les tarifs et conditions commerciales d’ANAT RÉGIE. Les tarifs et les CGV applicables aux campagnes publicitaires sont ceux en vigueur à la date de diffusion des messages publicitaires, sous réserve que ceux-ci aient été communiqués au moment de la conclusion du Contrat de commande. À défaut, les tarifs et CGV applicables sont ceux applicables au Jour de la passation de la commande.

Toutes remises, accordées sur un volume de ventes ou pour un nombre d’insertions déterminées, dans le cas d’une vente globale en une fois, ne s’appliqueront que sous réserve de l’absence d’annulation et/ou de report de tout ou partie de la commande.

Les remises dégressives ne sont appliquées que si la commande est effectuée en une fois et s’appliquent pour chaque titre.

Dans l’hypothèse où un contrat aurait été conclu via un mandateur, toute remise prévue ne peut être appliquée qu’à la condition que le Mandataire ait fourni à ANAT RÉGIE l’attestation de mandat préalablement à la commande.

DEVIS OU ORDRES D’INSERTION

Toute commande relative à une offre publicitaire proposée par ANAT RÉGIE doit faire l’objet d’un devis et/ou d’un OI signé par l’Annonceur (ou son Mandataire le cas échéant).

4.1 Confirmation de commande pour les Emplacements sur Supports numériques

Les devis ou l’OI doivent être confirmés par l’apposition du cachet et de la signature de l’Annonceur ou de son Mandataire au nom et pour le compte de l’Annonceur, et adressés par courrier électronique à ANAT RÉGIE au contact commercial habituel de l’Annonceur ou du Mandataire au plus tard cinq (5) Jours avant la date prévue pour la première diffusion ou mise en ligne de la campagne publicitaire sur les Supports numériques concernés.

Le défaut de réception de cette confirmation dans le délai prévu entraînera de plein droit la libre disponibilité pour ANAT RÉGIE de l’espace préalablement réservé qui pourra être affecté à tout autre Annonceur.

Seuls les ordres d’insertion signés par l’Annonceur ou son Mandataire entraînent l’obligation pour ANAT RÉGIE d’exécuter le Contrat de commande. Toutefois, ANAT RÉGIE pourra, à son entière discrétion, décider d’exécuter une demande manifeste d’un Annonceur ou de son Mandataire qu’il appartiendra à celui-ci de formaliser ultérieurement sans délais et dans les mêmes termes que sa demande initiale.

4.2 Confirmation de commande pour les Emplacements sur Supports imprimés

Les ordres d’achat d’espace doivent faire l’objet d’un bon de commande appelé « ordre d’insertion » qui doit être daté, cacheté et signé par l’Annonceur ou son Mandataire et adressé à la société ANAT RÉGIE dix (10) Jours avant la date prévue pour la publication sur le Support imprimé.

À défaut de réception de l’ordre d’insertion par ANAT RÉGIE dans le délai prévu, ANAT RÉGIE se réserve le droit de ne pas réserver l’emplacement à l’Annonceur.

4.3 Attestation de mandat

Dans l’hypothèse d’une commande réalisée par un Mandataire, ce dernier doit faire parvenir à la société ANAT RÉGIE, avant le début de la campagne publicitaire une attestation de mandat, justifiant des pouvoirs confiés par l’Annonceur et précisant pour l’année en cours ou pour une période déterminée et pour les produits et missions déterminés. De même, le Mandataire doit préciser s’il est chargé de payer ANAT RÉGIE au nom et pour le compte de l’Annonceur.

Les attestations de mandat doivent être adressées :

– par écrit à ANAT RÉGIE, 9 rue de Miromesnil 75008 Paris ;

– par courrier électronique : au format PDF auprès du contact commercial habituel de l’Annonceur et dans tous les cas à l’adresse : administration@anatregie.fr

En cas de modification ou de résiliation de mandat en cours d’année, l’Annonceur en informera sans délai ANAT RÉGIE par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique (contacts ci-dessus), étant précisé que cette modification ou cette résiliation sera valablement opposable à ANAT RÉGIE à compter de sa réception de la lettre recommandée avec accusé de réception l’en informant.

Le Contrat de commande est personnel à l’Annonceur et lié à un produit ou un service, une marque, un nom commercial ou une enseigne. Il ne peut être modifié sans l’autorisation d’ANAT RÉGIE et ne pourra, en aucune manière, faire l’objet d’une cession ou transmission à quelque titre que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, par l’Annonceur ou le Mandataire.

4.4 Report ou annulation de commande

Tout report ou annulation d’un Contrat de commande déjà confirmé doit impérativement faire l’objet d’une notification par courrier électronique auprès du contact commercial habituel de l’Annonceur ou de son Mandataire, et ne prendra effet qu’à compter de sa réception par ANAT RÉGIE. Dans le cas d’une demande de report reçue par écrit par ANAT RÉGIE moins de cinq (5) Jours avant la date prévue pour la diffusion sur le Support numérique ou imprimé, ANAT RÉGIE facturera une pénalité équivalente à quinze pour cent (15%) du montant net HT du Contrat de commande visé.

Dans le cas d’une demande d’annulation :

Pour une réception de la demande jusqu’à une date de plus de cinq (5) Jours antérieure à la date prévue de diffusion sur le Support numérique ou imprimé, ANAT RÉGIE facturera un dédit de vingt-cinq pour cent (25%) du montant net HT du Contrat de commande ou de l’OI annulé ;
Pour une réception de la demande à cinq (5) Jours ou moins de la date de démarrage prévue, ANAT RÉGIE facturera un dédit de cinquante pour cent (50%) du montant net HT du contrat de commande ou de l’OI annulé ;
Pour une réception de la demande après la date de démarrage prévue, ANAT RÉGIE facturera cent pour cent (100%) du montant net HT du contrat de commande ou de l’OI concerné.

Ces montants seront facturés sans préjudice des autres droits et recours d’ANAT RÉGIE.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ANAT RÉGIE par l’Annonceur ou son Mandataire si le retard du début de la campagne concernée (notamment le non-respect de la date prévue pour la diffusion sur les Supports numériques et/ou imprimés) par le Contrat de commande est imputable à un retard de livraison d’Éléments Techniques par l’Annonceur ou son Mandataire à ANAT RÉGIE.

4.5 Modification de commande

Tout Contrat de commande signé est définitif et ne pourra pas être annulé. La non-livraison des éléments techniques ou la non-mise en conformité ne saurait constituer une cause d’annulation.

Toute demande de modification ou d’annulation du Contrat de commande devra être adressée par écrit conférant une date certaine à la société ANAT RÉGIE, qui dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation par ANAT RÉGIE.

Toute modification de Contrat de commande déjà confirmée (hors report ou annulation) concernant les éléments publicitaires de l’Annonceur à diffuser (format, durée) ou les conditions commerciales (mode de vente et indicateurs de référence déterminant le volume d’impressions publicitaires à livrer, Support de diffusion…) fait l’objet d’un accord préalable d’ANAT RÉGIE et donne lieu à un nouveau Contrat de commande intégrant, le cas échéant, des conditions commerciales appliquées (tarif, majorations éventuelles, etc.).

LIVRAISON ET CONFORMITÉ DES MESSAGES PUBLICITAIRES

5.1 Conformité des messages publicitaires

La publicité paraît sous la seule responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur, ou son Mandataire, s’engage à remettre à ANAT RÉGIE un message publicitaire en ce compris dans les Éléments Techniques ne contrevenant à :

Aucun droit, règle ou législation applicable ;
Aucune recommandation de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) ;
Aucun droit des tiers (en ce compris tout contenu diffamatoire ou attentatoire à un quelconque droit à l’image ou contrefaisant un droit d’auteur ou un droit voisin).

De plus en signant l’OI ou le devis, l’Annonceur reconnaît, accepte et garantit ANAT RÉGIE :

Qu’il est seul responsable de la vente de ses produits (les éditeurs ou la société ANAT RÉGIE ne pouvant être tenus pour responsables du contenu de la publicité) ;
que les produits, objets de l’annonce ne constituent pas une contrefaçon d’une marque, d’un modèle déposé, ou d’un brevet enregistré et qu’il s’engage à le justifier en première réquisition (Il s’engage à garantir aux éditeurs pour le cas où le titulaire d’une marque, d’un modèle déposé, ou d’un brevet enregistré, entreprendrait toutes démarches amiables et judiciaires du fait de la publication de l’annonce et à indemniser ANAT RÉGIE et les éditeurs des conséquences financières et commerciales d’une telle procédure) ;
Que les produits qui sont l’objet de la publicité correspondent aux normes françaises et que leur description, telle que réalisée sur ses indications, ne constitue pas une publicité mensongère ou une tromperie à l’égard du consommateur ;

Les éditeurs se réservent le droit de refuser à tout moment une insertion qui paraîtrait contraire à leurs intérêts moraux ou à l’esprit de la publication ou de leurs lecteurs ou susceptible de provoquer des protestations de leurs lecteurs ou de tiers et sans avoir à en donner la raison.

Dans tous les cas, l’ensemble des frais techniques sont à la charge de l’Annonceur. Ces refus ne sauraient donner droit à une quelconque indemnité au profit de l’Annonceur.

L’Annonceur ne peut exiger d’Emplacement préférentiel sans l’accord préalable écrit de la société ANAT RÉGIE, spécifiquement mentionné sur l’OI. Toute clause d’exclusivité doit faire l’objet d’une majoration spécifique sur l’OI sans quoi l’Annonceur ne pourra se prévaloir d’un quelconque préjudice en cas de présence d’un annonceur concurrent.

Dans ce cadre, ANAT RÉGIE se réserve le droit de refuser l’exécution ou d’interrompre, à tout moment, tout contrat de commande ou Ol si les éléments techniques fournis :

– lui apparaissent non conformes aux lois, règlements et usages régissant la publicité et la communication numérique (notamment relatifs aux secteurs interdits) ainsi qu’aux intérêts d’ANAT RÉGIE ;

– lui apparaissent non conformes à la ligne éditoriale des Supports numériques et imprimés édités et commercialisés par les Editeurs liés contractuellement à ANAT RÉGIE, ou ne correspondant pas au contenu de la rubrique et/ou page sur laquelle l’Annonceur souhaite voir associé son message ;

– si une autorité administrative demande à ANAT RÉGIE la cessation de la diffusion ;

– si une autorité compétente juge a posteriori un message non conforme et qu’il en interdit toute nouvelle diffusion et/ou qu’il en demande son retrait ;

ANAT RÉGIE est en droit de demander à l’Annonceur et/ou à son Mandataire tout document nécessaire à l’appréciation de la conformité des messages aux lois, règlements et usages régissant la publicité et la communication numérique. L’Annonceur et/ou son Mandataire s’engagent à communiquer ces éléments dans les plus brefs délais.

Toute opération de reroutage ne pourra être effectuée qu’à destination de site ou plateformes expressément agréés au préalable et par écrit par ANAT RÉGIE. Tout site ou plateforme bénéficiant d’un reroutage et modifié sans l’accord préalable d’ANAT RÉGIE verra ce reroutage arrêté, sans aucune formalité et sans dédommagement ni versement d’aucune indemnité de quelque sorte que ce soit au profit de l’Annonceur ou son Mandataire.

5.2 Livraison des Éléments Techniques

L’Annonceur ou son Mandataire remet à ANAT RÉGIE des Éléments Techniques conformes aux exigences techniques qu’elle lui aura communiqué ou à défaut à l’état de l’art en la matière.

L’Annonceur ou son Mandataire devra remettre à ANAT RÉGIE, pour chaque contrat de commande confirmé, les Éléments Techniques correspondants, préalablement agréés par ANAT RÉGIE, au plus tard cinq (5) Jours avant la date de diffusion prévue sur le ou les Support(s) numériques, par courrier électronique au contact commercial habituel de l’Annonceur ou de son Mandataire.

Chaque Élément Technique devra être étiqueté avec les mentions suivantes : noms de l’Annonceur et de la campagne, numéro de la campagne, numéro de la campagne figurant sur le Contrat de commande, texte du message, éléments graphiques.

En cas de remise tardive des Éléments Techniques ou de non-conformité aux caractéristiques prévues (format, contenu, qualité, …), ANAT RÉGIE se réserve le droit de ne pas les diffuser, en tout ou partie. L’intégralité du prix des espaces et impressions réservés sera due par l’Annonceur ou son Mandataire, que les éléments techniques aient été ou non diffusés. En tout état de cause, aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée à ANAT RÉGIE par l’Annonceur ou son Mandataire si un retard (début ou fin) de la campagne concernée par le Contrat de commande est imputable à un retard de livraison d’éléments techniques par l’Annonceur ou son Mandataire à ANAT RÉGIE.

Les fichiers informatiques et documents non réclamés dans un délai de six (6) mois suivant la parution seront détruits.

La réalisation de tout document technique ou de supports par la société ANAT RÉGIE fera l’objet d’une facturation de frais techniques, étant rappelé à l’Annonceur qu’aucune cession de propriété intellectuelle n’intervient dans le cadre de ce contrat sur les éléments qui pourraient être apportés ou modifiés par ANAT RÉGIE à cette occasion, ANAT RÉGIE restant donc titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle afférents.

Pour les besoins des présentes, l’Annonceur octroie à ANAT RÉGIE une licence de reproduction, représentation, modification et d’utilisation de tous les éléments techniques qu’il fournit et notamment de ses données, de ses bases de données et/ou de ses flux de données et ce, pour le monde entier, à titre non exclusif, cessible et pour la durée des présentes.

5.3 Spécificités liées à la livraison des Éléments Techniques liés aux Supports imprimés

L’Annonceur, ou son Mandataire, remet à ANAT RÉGIE des Éléments Techniques conformes aux exigences techniques qu’elle lui aura communiqués ou à défaut à l’état de l’art en la matière.

Les Éléments Techniques doivent être remis à la société ANAT RÉGIE dans le respect des délais de bouclage mentionnés sur les calendriers et l’ordre d’insertion (en règle générale trois (3) semaines avant la parution).

Conformément aux stipulations des présentes, leur remise hors délai entraînera la facturation quand bien même la parution de la publicité n’aurait pu intervenir du fait d’une livraison hors délais ou de non-livraison. Ces Éléments Techniques devront être conformes à la fiche technique des Éléments Techniques.

5.4 Responsabilité de l’annonceur

L’Annonceur garantit que le message publicitaire compris dans les Éléments Techniques devant être insérés sur les Emplacements commercialisés par ANAT RÉGIE ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur applicable, notamment celles rappelées dans les présentes CGV, ni aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et qu’il ne comporte aucun contenu diffamatoire et/ou dédommageant à l’égard d’un tiers. La responsabilité d’ANAT RÉGIE ne saurait être engagée par les messages publicitaires, lesquels sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Annonceur.

Dans ces cas, ainsi que dans tous les cas de non-conformité d’un message publicitaire fourni au sein des éléments techniques, l’Annonceur sera tenu au paiement de la totalité du montant de Contrat de commande, ainsi que, le cas échéant, des frais techniques et de tout dédommagement liés à la mise en ligne de ce message publicitaire, ANAT RÉGIE n’étant redevable ni de compensations, ni d’indemnités envers l’Annonceur, son Mandataire ou les tiers intéressés.

L’Annonceur est responsable de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion du message publicitaire et du paiement des éventuels droits afférents et garanties qu’il dispose de ces droits. Les messages publicitaires devront être remis à ANAT RÉGIE accompagnés des mentions imposées par la loi et/ou demandées par les ayants droit (notamment par les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle).

L’Annonceur garantit ANAT RÉGIE contre toute réclamation fondée sur le fait que le message publicitaire viole les droits de tiers, la loi applicable et/ou déontologie publicitaire et indemnisera ANAT RÉGIE au fil de l’eau, de toutes les conséquences en découlant y compris les dommages et intérêts ou indemnité transactionnelle et plus généralement tous frais, charges et dépenses qu’ANAT RÉGIE aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais de conseils.

ANAT RÉGIE pourra demander à l’Annonceur une meilleure structuration de ses données, base de données et/ou éléments techniques. L’Annonceur s’engage à fournir les Éléments Techniques exempts de virus, malware et/ou de tout autre élément similaire de nature à affecter le bon fonctionnement des sites commercialisés par ANAT RÉGIE, de son système d’information ou de tout système d’information auquel ANAT RÉGIE donne accès ou tout Emplacement sur lequel le contenu est diffusé. En cas d’incident de sécurité lié aux Éléments Techniques en cause, l’Annonceur s’engage à les supprimer sans délai et à informer ANAT RÉGIE par écrit de la situation et des moyens adéquats pour y mettre fin. En tout état de cause, ANAT RÉGIE pourra retirer, sans délai ni préavis, tout Élément Technique concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts au bénéfice d’ANAT RÉGIE. En ce cas, l’Annonceur ne pourra bénéficier d’aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, du fait de ce retrait.

5.5 Responsabilité d’ANAT RÉGIE

Toute interruption ou impossibilité de diffusion sur le ou les Support(s), numérique(s) et ou imprimé(s), précisé(s) dans le Contrat de commande confirmé, consécutive ou non à un cas de Force Majeure ou un incident technique (en ce compris un dysfonctionnement des réseaux de communication postal et d’internet), exonère ANAT RÉGIE de toute responsabilité ; l’Annonceur ou son Mandataire en sera averti par ANAT RÉGIE. Il aura alors le choix entre un avoir du montant net HT restant à diffuser, et une compensation en volume complémentaire d’impressions publicitaires sur le ou les Emplacement(s) prévu(s) au Contrat de commande.

Les parties conviennent que les obligations d’ANAT RÉGIE sont des obligations de moyen. ANAT RÉGIE ne garantit aucun seuil, rentabilité, atteinte de performance ou recrutement. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans l’hypothèse d’une faute établie. ANAT RÉGIE ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage indirect résultant de l’exécution du contrat, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que de toute action émanant de tiers et dont il ne sera pas démontré qu’il est directement imputable à ANAT RÉGIE. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ANAT RÉGIE serait engagée, le montant total des dommages et intérêts auxquels ANAT RÉGIE pourrait être tenue, tous préjudices confondus, ne pourra être supérieur au montant des rémunérations encaissées par ANAT RÉGIE au cours des trois (3) derniers mois. Sauf prescriptions légales contraires, toute action de l’Annonceur (ou le cas échéant le Mandataire) au titre du Contrat de commande devra intervenir au plus tard dans le délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur fondant l’action.

Sans préjudice des autres droits d’ANAT RÉGIE, l’Annonceur est responsable de tous préjudices subis par ANAT RÉGIE ou ses ayants droit ou des tiers dans le cadre de l’exécution des présentes. L’Annonceur (ou le cas échéant le Mandataire) prendra ainsi à sa charge, au fil de l’eau, l’ensemble des sommes, frais, honoraires d’avocat et dépens qui pourraient être encourus ou auxquels pourrait être condamnée ANAT RÉGIE au titre de toute action, procédure ou demande en relation avec une violation des présentes (et notamment d’un droit d’ANAT RÉGIE ou d’une garantie octroyée par l’Annonceur) et/ou de la loi.

DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES

ANAT RÉGIE exécute les Contrats de commande confirmés conformément aux informations mentionnées dans ces documents, étant entendu que les impressions publicitaires standard sur une page internet commercialisée par ANAT RÉGIE ont une durée de vingt-cinq (25) secondes. Au-delà de cette durée, un nouvel appel publicitaire est réalisé, entraînant l’affichage d’une nouvelle impression qui peut, le cas échéant, être attribuée à un Annonceur différent de celui de l’impression précédente.

TAGS, COOKIES ET TRACEURS

ANAT RÉGIE attache une importance particulière au respect de la réglementation relative à la vie privée et à la protection des données personnelles. Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies sont séparés en catégories relatives aux finalités (statistiques / mesures d’efficacité, publicité / ciblage publicitaire, réseaux sociaux) pour lesquelles le règlement européen « e-privacy », le Code des Postes et Communications Electroniques, le Règlement général relatif à la protection des données personnelles du 26 avril 2016 et la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 (ensemble, la « Réglementation Données Personnelles ») imposent un consentement libre et éclairé de la part de l’internaute. À ce titre, ANAT RÉGIE et l’Annonceur sont co-responsables du respect de la réglementation applicable.

Dans la mesure où la collecte des données personnelles serait réalisée à partir des Éléments Techniques transmis par l’Annonceur, ce dernier, en tant que coresponsable de traitement l’exercice des droits, sera responsable de la gestion de l’exercice de droit de toute personne concernée et informera ANAT RÉGIE de toute demande en ce sens et des suites qui lui sont données. ANAT RÉGIE transmettra à l’Annonceur sans délai toute demande d’exercice de droit qui lui serait directement adressé. Sous réserve de l’accord préalable d’ANAT RÉGIE sur le contenu des informations transmises aux personnes concernées, l’Annonceur informera les personnes concernées de leurs droits au regard du traitement de leurs données personnelles ainsi que de l’existence des présentes stipulations. De même, l’Annonceur informera sans délai ANAT RÉGIE de toute éventuelle violation de données et du contenu de la communication qu’il s’apprête à effectuer sur le sujet, et réalisera les formalités de notification voire de communication aux personnes concernées prévues par la réglementation applicable.

7.1 Respect de la réglementation applicable à la protection des données et aux cookies

L’Annonceur s’engage tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de tout éventuel prestataire et/ou Mandataire à respecter l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et/ou déontologiques respectives à la protection des données des utilisateurs (en ce compris le ciblage comportemental) existantes et s’engage de manière générale à sécuriser les données des utilisateurs. L’Annonceur et le Mandataire s’engagent chacun à avoir intégré l’ensemble des dispositions de la Réglementation Données Personnelles en interne et avoir, documenté l’ensemble des procédures relatives, procédé à la mise en place des dispositifs de sécurité nécessaires notamment en relation avec les présentes, avoir nourri le registre d’activités et, le cas échéant, avoir nommé un DPO.

En aucun cas, les tags, cookies et autres traceurs similaires insérés dans les Éléments Techniques fournis par l’Annonceur ou son Mandataire ne pourront collecter des données personnelles au sens de la définition donnée par la Réglementation Données Personnelles autres que celles spécifiquement prévues au présent article 7. ANAT RÉGIE informera les utilisateurs et leur permettra de donner préalablement leur consentement au dépôt et/ou traitement de catégories de cookies sur leurs terminaux. L’Annonceur assumera toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant découler du non-respect de ces dispositions, sans que la responsabilité d’ANAT RÉGIE ne puisse être recherchée. Ainsi, sans préjudice des autres dispositions des présentes, si pendant la diffusion d’un message publicitaire, ANAT RÉGIE constate une violation du présent article 7.1 des CGV, ANAT RÉGIE se réserve le droit, sans que l’Annonceur ou son Mandataire ne puisse réclamer une quelconque indemnité et sans préjudice des autres droits d’ANAT RÉGIE, de :

– demander à l’Annonceur ou son Mandataire qu’il modifie ou désactive ou fasse désactiver les tags, cookies et autres traceurs insérés dans les créations publicitaires, sans délai ;

– suspendre la campagne jusqu’à réception du message publicitaire sans tag, cookie ou autres traceurs.

7.2 Référence des statistiques de campagne

Il est expressément convenu que les éventuelles données collectées au moyen de cookies, tags, traceurs par l’Annonceur sur ses éléments techniques n’ont qu’un caractère informatif, et que seules les statistiques de diffusion des campagnes fournies par le ou les outil(s) d’ANAT RÉGIE font foi entre les parties dans le calcul de la volumétrie d’impressions diffusées par la campagne, ainsi que les taux de visibilité, de complétion, ou les taux d’impression sur cibles socio-démographiques.

7.3 Cookies, tags, traceurs ayant pour seule finalité le comptage des impressions, la mesure du taux de visibilité, ou la définition du profil socio-démographique des exposés à la campagne

ANAT RÉGIE devra être informée par l’Annonceur ou son Mandataire, au moment de la négociation du Contrat de commande, de l’insertion de tags, cookies ou autres traceurs similaires au sein des Éléments Techniques ayant pour seule finalité la mesure de l’efficacité de la campagne publicitaire : comptage des impressions, taux de visibilité à l’écran (via des technologies tierces telles que Integral AdScience, Meetrics, MOAT…), ou définition du profil socio-démographique des exposés (via des technologies tierces telles que Nielsen DAR, ou comScore VCE). Le transfert de ces données à quelque tiers que ce soit n’est pas autorisé, sauf à ANAT RÉGIE si une demande est faite en ce sens à l’Annonceur ou son Mandataire.

L’Annonceur ou son Mandataire sera responsable du bon fonctionnement de ces outils de dépose de cookies, tags, et/ou traceurs et s’engage notamment à remédier dans les plus brefs délais à tout dysfonctionnement qui lui serait notifié par ANAT RÉGIE.

7.4 Cookies, tags, traceurs ayant d’autre(s) finalité(s) que les seuls comptages des impressions, mesure du taux de visibilité, ou définition du profil socio-démographique des exposés à la campagne

Toute insertion de cookies, tags ou autres traceurs dans les éléments techniques remis à ANAT RÉGIE et/ou insérés dans les Emplacements numériques commercialisés par ANAT RÉGIE, visant à recueillir quelque donnée que ce soit, et ayant d’autres finalités que le comptage des impressions, le taux de visibilité à l’écran (via des technologies tierces telles que Integral Ad Science, Meetrics, MOAT…), ou la définition du profil socio-démographique des exposés (via des technologies tierces telles que Nielsen DAR, ou comScore VCE) est interdite, sauf à obtenir l’accord exprès préalable et écrit de ANAT RÉGIE.

La demande d’autorisation devra détailler l’ensemble des finalités des cookies et autres traceurs dont l’insertion au sein des éléments techniques est sollicitée, les types de données collectées par ces traceurs, leur durée de conservation et les destinataires de ces données.

De manière générale, ANAT RÉGIE s’engage à supprimer, limiter ou anonymiser, à son choix, les données personnelles collectées et/ou traitées dans le cadre des présentes, conformément aux finalités des dispositifs mis en place.

CONDITIONS DEDIFFUSION ET RÉCLAMATIONS

8.1. Supports numériques :

ANAT RÉGIE pourra adresser à l’Annonceur ou à son Mandataire les justificatifs de diffusion et un bilan de campagne élaboré à partir des éléments statistiques fournis par l’Editeur après la fin de l’exécution d’un Contrat de commande. Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion du message ou le décompte doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par email au contact commercial en charge de l’Annonceur et/ou de son Mandataire et indiquer précisément les griefs reprochés. Pour être recevable, cette requête devra être adressée dans les cinq (5) jours calendaires suivant l’envoi du bilan.

8.2. Supports imprimés :

Toute réclamation portant sur les aspects techniques doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours calendaires suivant la parution sous peine d’irrecevabilité.

Toute autre réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion, ne pourra en aucun cas être prise en compte.

FACTURATION ET PAIEMENT

9.1 Dans tous les cas

L’Annonceur est, dans tous les cas, responsable du paiement des Contrats de commandes et reste redevable du règlement à défaut de paiement du Mandataire qu’il aurait désigné.

Le règlement devra être libellé comme précisé sur la facture émise.

Les paiements anticipés ne donnent lieu à aucune remise supplémentaire ou escompte. Tout retard de paiement entraînera automatiquement, moyennant une notification écrite préalable de huit (8) jours calendaires restée sans effet, la facturation d’un intérêt de retard par ANAT RÉGIE, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal appliqué sur toutes les sommes en retard concernées. Dans l’hypothèse où ANAT RÉGIE serait contrainte d’engager une action judiciaire de quelque nature que ce soit, l’Annonceur et son Mandataire seront redevables d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour le recouvrement de chaque facture en sus des frais réels exposés par ANAT RÉGIE. L’Annonceur et le Mandataire sont solidairement et conjointement responsables du paiement intégral des factures. Dans le cas où le Mandataire aurait réglé ANAT RÉGIE, il ne pourrait revenir sur son paiement au cas où l’Annonceur ne l’aurait finalement pas payé lui-même.

Tout paiement sous forme d’échange ne donne pas lieu à l’application des conditions de paiement et facturation prévues par le présent article 9 des CGV et fera l’objet d’un contrat spécifique d’échange.

Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par courrier électronique auprès du service Comptabilité administration@anatregie.fr avant la date d’échéance de paiement.

En cas de litige ou d’attente d’avoir, la partie non contestée de la facture doit être payée sans retard. En cas de retard persistant de plus de quinze (15) jours calendaires, et conformément aux dispositions de l’article 1219 et suivant du Code civil, toutes les factures émises par ANAT RÉGIE deviennent exigibles, et ANAT RÉGIE pourra suspendre les prestations sans indemnité ni nouveau préavis, et/ou résilier le contrat aux torts exclusifs de l’Annonceur.

Toute mise en application de l’article 1223 du Code civil est subordonnée à une discussion préalable des parties, étant entendu que l’accord trouvé devra être formalisé par voie d’avenant. À défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours calendaires, les parties feront appel à un expert amiable, spécialiste du secteur, lequel aura un délai additionnel de quinze (15) jours calendaires à compter de la demande écrite des parties pour effectuer sa mission et rendre son rapport. Les coûts de cette expertise seront partagés à parts égales entre les parties, le prix proposé par l’expert aura force exécutoire, sauf accord contraire des parties.

9.2 Spécifiquement pour les Emplacement sur les Supports numériques :

ANAT RÉGIE délivre les factures et avoirs à compter régulièrement pendant la prestation (ou, par exception, spécifié par écrit par les parties, au jour de fin de campagne), avec un exemplaire conforme à l’original à adresse du Mandataire expressément habilité pour le règlement, conformément à la confirmation de mandat.

Le règlement du montant des prestations réalisées par ANAT RÉGIE est assuré par virement, éventuellement par chèque si le virement n’est pas possible, à trente (30) jours calendaires – fin de mois de la date de facturation. Tous les règlements sont effectués à l’ordre de : ANAT RÉGIE – Service Comptabilité, 9 rue de Miromesnil – 75008 Paris.

Par dérogation à ce qui précède, ANAT RÉGIE se réserve le droit de réclamer à tout nouvel Annonceur un règlement de la manière suivante : trente pour cent (30%) à la signature du Contrat de commande et soixante-dix pour cent (70%) à la livraison, celle-ci devant être considérée comme réalisée au premier jour de diffusion du/des message(s) prévus au Contrat de commande.

9.3 Spécifiquement pour les Emplacement sur les Supports imprimés :

La facturation est émise à la parution. L’original de la facture sera envoyé directement à l’Annonceur, et le cas échéant, un exemplaire sera envoyé au Mandataire.

Pour toute insertion inférieure à 800 € HT, le règlement se fera au comptant par chèque ou par virement.

L’Annonceur est seul responsable du paiement des factures émises par la société ANAT RÉGIE ou par les éditeurs.

Pour tout nouvel Annonceur ou Mandataire, le règlement sera demandé à la remise de l’OI. Les autres factures seront réglées à 30 Jours calendaires fin de mois.

Les factures concernant les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat seront réglées au plus tard à 45 Jours calendaires fin de mois après la date d’émission de la facture.

La société ANAT RÉGIE se réserve le droit de demander le paiement avant parution pour les Annonceurs ou Mandataires pour lesquels ont été constatés des incidents ou retards de paiement, pour les Annonceurs ou Mandataires dont la solvabilité semble douteuse ou non vérifiable, et pour les Annonceurs ou Mandataires non couverts par l’assurance-crédit.

En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, la date initiale de l’échéance ne sera pas modifiée.

L’exécution du contrat n’interviendra qu’à l’encaissement effectif du règlement.

SUSPENSION / RÉSILIATION ANTICIPÉE

Si ANAT RÉGIE reçoit des plaintes concernant l’Annonceur, le Mandataire, les Éléments Techniques, les Emplacements sur les Supports numériques ou imprimés et/ou si l’un de ceux-ci viole une disposition des présentes, ANAT RÉGIE pourra, à son choix et sans préjudice de ses autres droits, suspendre ou résilier le présent contrat immédiatement, de plein droit et sans intervention judiciaire, sur notification écrite adressée à l’Annonceur et au Mandataire le cas échéant.

Cette suspension ou résiliation entraînera, dans la mesure ou ANAT RÉGIE le jugerait nécessaire, le retrait de tout contenu diffusé, l’arrêt des impressions en cours, ou l’immobilisation et le retrait des Emplacements et/ou Supports imprimés produits. De plus, en cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, la partie non défaillante, sans préjudice de tout autre recours ou action qu’elle pourrait exercer, pourra résilier de plein droit et sans formalité supplémentaire, le contrat à l’expiration d’un délai de huit (8) jours calendaires suivant l’expédition d’une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

La résiliation ne libère pas l’Annonceur du paiement des sommes dues, ni des obligations au titre des garanties et de la confidentialité.

DIVERS

Au terme des présentes, l’Annonceur autorise expressément ANAT RÉGIE à la citer à titre de référence commerciale.

L’Annonceur et son Mandataire ainsi qu’ANAT RÉGIE s’engagent à observer toute confidentialité sur toutes les informations écrites ou orales ainsi que sur les dispositions figurant dans tous les documents contractuels échangés entre les parties.

ANAT RÉGIE pourra sous-traiter certaines de ses obligations, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

Chaque partie accepte expressément et sans réserve que toutes les sommes dues à ANAT RÉGIE puissent être transmises, vendues, cédées, léguées, échangées. À ce titre et en tant que de besoin, le PARTENAIRE s’engage irrévocablement à signer tout document de cession de créances, telles que régies par les articles L.313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier et ce, sans baisse de prix ou remise ou contestation possible.

Chaque partie s’engage à exécuter le Contrat de commande et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux méthodes et pratiques habituelles dans la profession et aux conditions financières stipulées au présent contrat. ANAT RÉGIE détermine, seul, les moyens, notamment en termes d’équipe, à mettre en oeuvre pour l’exécution de ses obligations. D’un commun accord, les parties renoncent à l’application de l’article 1222 du Code civil.

Le présent contrat représente l’intégralité de l’accord des parties.

Il se substitue à tout accord formel ou non, à toute proposition ou tout projet contraire, qui ait pu exister sur le même objet entre les parties avant sa signature.

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du contrat.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas d’application de la loi du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin », l’Annonceur (et le cas échéant, le Mandataire) communiquera sans délai toute information utile à ANAT RÉGIE et l’assistera dans ce cadre. Ainsi, à ce titre, en cas de Mandataire, payant ou non, l’Annonceur fournira spontanément les coordonnées détaillées et conformes à la loi Sapin, des autres intervenants. En cas de Mandataire non payant, le Mandataire fournira immédiatement les coordonnées du client final (Annonceur), notamment aux fins de paiement des factures. Le Mandataire restera solidaire du paiement des factures du client final.

Les documents électroniques et notamment les emails feront preuve entre les parties, sous réserve que puisse être identifiée la personne dont ils émanent. Les parties reconnaissent que les données et informations recueillies par ANAT RÉGIE sur ses serveurs, matériels et équipements feront également preuve entre les parties.

ANAT RÉGIE communiquera avec l’Annonceur/Mandataire sur la base des coordonnées fournies. Chaque partie s’engage à n’utiliser que ces coordonnées. À ce titre, tout écrit reçu de coordonnées de l’Annonceur et/ou du Mandataire sera présumé comme émanant effectivement de la partie concernée. Toutefois, si l’Annonceur et/ou le Mandataire devait en changer (et notamment utiliser une autre adresse email), par souci de sécurité, cette partie devra préalablement prévenir avec ses anciennes coordonnées l’utilisation de nouvelles coordonnées. À défaut, ANAT RÉGIE se réserve le droit de ne pas répondre à des écrits émanant de coordonnées non connues.

Les relations entre la société ANAT RÉGIE et le client sont soumises au droit français, qui est seul applicable.

En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable dans un délai d’un mois à compter de la première formalisation écrite de la problématique concernée.

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, auquel il est fait attribution de juridiction et ce nonobstant la pluralité des défendeurs ou appel en garantie.